Début avril 2024, l’association Sovape était auditionnée par la Commission des affaires sociales du Sénat. L’occasion de présenter son analyse sur la politique antitabac française et de proposer des pistes pour sortir de l’impasse. Ici, nous vous proposons de prendre connaissance du rapport détaillé point par point que l’association a fait parvenir au Sénat.

Précédemment nous mettions en avant les premiers points de l’analyse fournie par l’association :

Pourquoi le taux de prévalence tabagique se maintient-il à un niveau élevé en France ?

Quelles sont les principales études relatives à la cigarette électronique comme moyen de sortie du tabagisme ?

Quelles sont les principales études relatives au risque que la cigarette électronique serve d’entrée dans le tabagisme ?

Quelles sont les principales études relatives aux risques sanitaires de la cigarette électronique ?

Présentation du marché de la cigarette électronique en France

Quel regard porte l’association Sovape sur les interdictions actuelles ?

Faudrait-il limiter les arômes autorisés dans les produits du vapotage ?

Faut-il instaurer le paquet neutre sur les produits du vapotage ?

Faut-il décider de taxer la cigarette électronique ?

Continuons par le onzième point. Nous rappelons que les propos énoncés ici sont tirés de la contribution apportée devant le Sénat par l’association Sovape. Vous pouvez retrouver l’intégralité de leur contribution ici.

L’article L. 3513-5 du code de la santé publique prévoit qu’« il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ». Selon le CNCT, l’obligation analogue existant dans le cas du tabac n’est quasiment pas appliquée par les buralistes. Qu’en est-il dans le cas de la cigarette électronique ? Faire le point sur les pénalités applicables en cas de vente de produits du vapotage à des mineurs (en indiquant les références juridiques). Comment assurer le respect de l’interdiction de vente aux mineurs ? Que pensez-vous en particulier des propositions suivantes : mettre en place un dispositif (en ce cas lequel) conditionnant techniquement le paiement à la présentation de la nouvelle carte nationale d’identité électronique ; interdiction de la vente de produits contenant de la nicotine ailleurs que chez les buralistes et les vape shops ; exigence d’une licence pour les vape shops, notamment pour faciliter les sanctions ; renforcement des contrôles ; majoration des sanctions (amendes, suspension de la licence, fermeture administrative…).

a) Une enquête du magazine Que choisir a mis en évidence une différence de comportement entre les buralistes et les magasins spécialisés en vapotage concernant le respect de l’interdiction de vente de produits de vapotage aux mineurs. Nous n’avons pas de raison de douter de l’impartialité de ce magazine. Cependant, nous n’avons pas de données particulières sur le sujet.

Des enquêtes montrent depuis des décennies le non-respect de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs. Des organisations obtiennent des millions d’euros de subvention pour mener ces enquêtes. Des subventions dont le renouvellement repose en partie sur le constat de l’absence de respect de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs. Rien n’est investi pour mettre fin concrètement à ces pratiques. Ce mécanisme peut perdurer à l’infini. Les perdants sont le public.

Concernant les produits de vapotage, des pratiques commerciales non maîtrisées, telles que la vente de puffs au rayon confiserie d’une chaîne de supermarché de bricolage, ont été signalées au Ministère de la Santé dès la fin 2021. Alors que des moyens juridiques existent, aucune action n’a été alors entreprise.

La puff a été interdite en France pour des raisons louables d’écologie, mais sans étude d’impact sur le tabagisme. Cette interdiction aboutit à un paradoxe : la vente aux adultes d’un produit de réduction des risques est interdite au prétexte de la protection des mineurs, alors que sa vente leur était déjà interdite. Le tabac, quant à lui, reste sur le marché. En l’absence d’étude d’impact, l’interdiction des puffs n’a été accompagnée ni d’un plan pour muscler l’interdiction de vente du tabac aux mineurs ni d’une réflexion et a fortiori de mise en œuvre de mesure compensatoire pour aider les millions d’usagers qui évitent de fumer à l’aide de vapes jetables.

b) Les risques encourus par les détaillants pour la vente de tabac aux mineurs sont très faibles et les contrôles très rares.

c) La proposition concernant la carte d’identité numérique ne serait fiable qu’au moment où l’ensemble de la population détient cette nouvelle carte. Cela ferait reposer l’efficacité de la mesure sur un autre agenda, dont nous ne sommes pas experts.

En principe, nous pensons que la multiplication des opportunités de rencontres entre les fumeurs et un moyen de substitution à risque réduit favorise l’effet bénéfique de santé publique. Le précédent de la restriction des gommes nicotinées au seul circuit pharmaceutique dans les années 1980 montre la difficulté à impacter significativement la santé publique en multipliant les obstacles. Il est au contraire nécessaire d’élargir et faciliter l’accès aux produits de substitution à risque réduit pour faire sortir le maximum de fumeurs de la cigarette.

Cependant, la maîtrise de la vente de produits de réduction des risques devrait être mieux protégée pour éviter les erreurs de politique commerciale et les mauvais conseils aux consommateurs. Sur le principe, nous sommes favorables à un parcours de formation certifiante pour la vente de produits de vapotage, telles qu’il en existe déjà.

Par ailleurs, le diable pouvant se nicher dans des détails, nous insistons sur l’importance d’inclure les différentes parties prenantes à l’élaboration d’une initiative qui irait dans ce sens, notamment les usagers, les professionnels de santé de terrain et les professionnels de vape qui sont actuellement tenus à l’écart des échanges sur les programmes les concernant par les administrations.

S’agissant des sanctions, au regard du niveau respectif des risques des produits , elles ne devraient pas être aussi élevées pour la vente de vape que pour la vente de tabac aux mineurs.